Conditions Générales de Vente et de Livraison

1/ DISPOSITIONS GENERALES  

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison définissent les droits et obligations de la société OPTOMED (le "Vendeur") et de ses clients ("l'Acheteur"), et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente de produits, la livraison et/ou service (le "Produit"), sous réserve de conditions particulières ou de modification apportées par accord exprès et écrit des parties. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tous documents de l'Acheteur, quelle qu'en soit la formulation, sans un accord exprès et écrit du Vendeur. Nos conditions générales de ventes, sont réputées être irrévocablement admises par le client.

 

2/ FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

 

2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l'Acheteur d'assortir sa commande d'un descriptif technique détaillé fixant clairement les éventuelles modifications de conception du Produit. Ces modifications feront l’objet d’une tarification spéciale en accord avec le client.

2.2 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l'offre du Vendeur, ladite offre n'est ferme et irrévocable que pour un délai de deux mois à compter de sa date d'émission (sauf opérations spéciales).

2.3 - Chaque offre est réputée être faite pour un ensemble indissociable pour la fourniture des différents Produits formulés dans l'offre.

3/ JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

3.1 - Toute stipulation contraire, tout litige relatif à une vente, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de ventes et le mode de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3.2 - Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l'exclusion des règles de Droit International Privé français.

4/ DELAIS DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison courent à partir de la date de réception du chèque de caution de garantie de commande de 15% TTC du montant total de la commande.

5/ TRANSPORT

5.1 - Sauf stipulation contraire convenue avec l'Acheteur, les Produits sont réputés être délivrés sur le site de l’Acheteur.

5.2 - En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple bon de livraison ; les pièces sont alors entreposées aux risques et périls de l'Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde.

5.3 - Sauf exigence particulière de l’acheteur, des frais d’assurance transport seront automatiquement imputés (5€, 10€ et 15€ respectivement calculés sur la valeur HT du matériel expédié de 0€ à 1000€, entre 1000€ à 5000€ et supérieure à 5000€).

5.4 - En cas de colis endommagé lors du transport, l’Acheteur a la responsabilité : d’émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et d’en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée ; - ou de refuser le colis.

5.5 - Aucune reprise de marchandises non justifiée ne pourra être exigée par l'Acheteur. Elle ne pourra être admise qu'après accord préalable et écrit du Vendeur, aux frais de l’Acheteur, sous réserve de tous dommages et intérêts.

Frais d’expédition France Métropolitaine

De 0 à 3 kg : 20€ht

De 3 à 10 kg : 31€ht

De 10 à 20 kg : 34€ht

De 20 à 30 kg : 42€ht

Supplément pour livraison avant 9 heures ou le samedi matin : 12€ht

Frais d’expédition pour la Corse - de 0 à 1 kg : 46€ht

Frais d’expédition régional

De 0 à 3 kg : 18€ht

De 3 à 10 kg : 24€ht

6/ TRANSFERT DES RISQUES

7/ RETARD DE LIVRAISON

7.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure.

7.2 – Aucune indemnisation de préjudice pour dommages consécutifs à un retard de livraison ne pourra être réclamée.

7.3 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

8/ PRIX

8.1 - Les prix et tarifs tiennent compte de la législation en vigueur et sont fixés en fonction des conditions économiques en cours. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Les prix s'entendent hors taxes et nets de toute remises ou acomptes. Tous les droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l'Acheteur seront re-facturés à celui-ci. L'emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances et divers seront facturés en sus.

8.2 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion du contrat, est à la charge de l'Acheteur.

9/ PAIEMENT

9.1 - Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l'offre, les prix sont payables nets, à 30 jours de la date de facture.

9.2 - Les remises et ristournes qui pourraient être prévues ne constituent pas un droit acquis.

9.3 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d'affacturage.

9.4 – La Société OPTOMED se réserve le droit de facturer des frais de dossier (forfait de 120 €) pour toute commande dont le financement se fait via un crédit ou un leasing. Ces frais de dossier ne seront pas facturés si le paiement est effectué à la livraison du matériel.

9.5 - Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% du montant TTC

9.6 - Faute pour le débiteur défaillant de s'acquitter des sommes dues, toutes les ventes que la société aura conclues avec lui et qui n'auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée informant de la volonté de la société de se prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.

9.7 - Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, et la rétention des acomptes perçus.

9.8 Un règlement à l’avance sera exigé pour toute commande hors France Métropolitaine ; frais de transport inclus.

10.1 - Le transfert des Produits livrés n'interviendra qu'après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, conformément à la Loi française 80-335 du 12 mai 1980 et en particulier à la Loi française 94-475 du 10 juin 1994. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

10.2 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n'a pas été transférée à l'Acheteur, celui-ci s'interdit d'accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits ou de les revendre sans accord préalable du Vendeur.

10.3 - Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l'Acheteur est tenu d'apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L'Acheteur s'engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu'ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Sauf si les Produits deviennent non identifiables à la suite d'opérations relevant de l'exploitation anormale de l'Acheteur, celui-ci s'engage à conserver lesdits Produits de manière telle qu'elles ne puissent être confondues comme étant propriété du Vendeur.

11/ GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE

11.1 - La responsabilité du Vendeur est limitée à l'exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.

11.2 - Toute réparation effectuée sans l'accord du Vendeur sur les Produits, même jugés défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que la renonciation à tout recours contre le Vendeur.

11.3 - Il est convenu que le montant des réparations susceptibles d'être demandées au Vendeur par l'Acheteur pour une fourniture utilisée dans des conditions autres que des conditions d’utilisation normale, sera calculé en excluant les pertes indirectes notamment le préjudice commercial et financier.

11.4 - Sous réserve de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés, la garantie du Vendeur s'exerce dans les conditions suivantes :

 La durée de la garantie normale du matériel contre tous les défauts de fabrication ou de fonctionnement et contre tous autres vices de la matière est de un an au maximum à dater de la livraison, à charge pour le client de prouver lesdits défauts ou vices.

 La durée de la garantie pour le matériel d’occasion est de 3 à 6 mois hors capteur et hors accessoires (indication précisée sur catalogue occasion).

 Les garanties du Vendeur sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement à ses frais, dans ses ateliers, de toute les pièces mises hors service par la suite de défauts ou vices.

 La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des instruments, des détériorations ou d'accidents provenant de négligence, du non respect des conditions de stockage et de stérilisation, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale des instruments.

 La garantie ne s'étend pas aux dommages indirects pouvant résulter de l'emploi d'un instrument présentant un vice de construction aucune indemnité ne peut-être admise à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

12/ RECEPTION - RETOUR – RECLAMATION - ECHANGE

12.1 - L'Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison physique. Passé ce délai et conformément à l'article 1642 du Code civil français, l'Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.

12.2 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d'apporter réparation selon l'un des trois modes suivants : a) par remplacement du Produit défectueux, ou b) par réparation par le Vendeur en ses usines, ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l'Acheteur du Produit reconnu défectueux. Dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé devient le cas échéant propriété du Vendeur.

12.3. - Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les quinze (15) jours de leur réception, en se référant aux numéro et date de la facture d'achat (ou à défaut du bon de livraison), au numéro de client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

13/ SOUS-TRAITANCE

13.1 - Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations ou Produits sans en informer l'Acheteur. Ces sous-traitances seront confiées à des partenaires dûment homologués par le Vendeur.

14/ ANNULATION - RESILIATION

14.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d'une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent justifier une annulation de la commande.

14.2 - La commande pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur dans le cas où l'Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l'Acheteur qui réduirait sa solvabilité.

14.3 - Pour toute résiliation unilatérale sur l'initiative de l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve tout recours pour réparer le préjudice causé par cette éviction. L'indemnité correspondante tiendra compte en particulier des frais de reconstitution du chiffre d'affaire, des frais fixes d'installations arrêtées, des encours non récupérables. Dans ce cas, la caution de garantie de commande est conservée à titre de dommages et intérêts.

15/ SAV

15.1 – Dans le cadre de réparations sous garantie et sous contrat de maintenance, les transports aller et retour ne seront pris en charge par Optomed qu’en France Métropolitaine.

 

9.9 - De convention expresse, le défaut de paiement de l'une de ses échéances par l'Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication des Produits, ou de tout Produit de même espèce et de même qualité détenu par l'Acheteur.

En cas de reprise de ces Produits par le Vendeur, l'Acheteur sera crédité du montant du prix desdits Produits, déduction faite d'une part des sommes correspondants aux frais occasionnés par la reprise et d'autre part de l'éventuelle diminution du prix des Produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise

9.10 - Des frais de dossier (5 € HT) seront facturés pour toute commande inférieure à 50 € HT.

9. 11 - Sera accordé un escompte de 2% du montant HT pour tout paiement avant livraison en France Métropolitaine.

10/ RESERVE DE PROPRIETE

. Tout retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€TTC. Toute livraison ou prestation de service sera suspendue jusqu’à complet règlement des sommes dûes.

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